Conditions générales de vente

MISS CARTE GRISE

C.G.V

Afficher les CGV

Les rapports commerciaux entre les particuliers ou professionnels et la société M ISS CARTE GRISE impliquent la lecture et la validation des Conditions Générales de Vente ( CGV ) détaillées ci- après. La direction de la société est à l’entière disposition des clients pour tout éclaircissement concernant les CGV avant la prise de commande.

 

La société MISS CARTE GRISE propose d’effectuer toutes démarches en vue de l’obtention de docum ents administratifs notamment la carte grise d’un véhicule suite à cession. La personne juridique fournissant le service est la Société par Action Simplifiée dénommée « Miss Carte Grise Service Administratif », 70, rue de la colombette 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le num éro 827 456 690.Em ail: contact@ m iss-carte- grise.com Ci-après la société sera dénom m ée « M ISS CARTE G RISE ».

 

La société est une personne m orale de droit privé, elle n’a aucun lien avec un organism e gouvernem ental. Toutefois, en vue d’exercer son
activité la société bénéficie d’une habilitation ( n°204232 ) et d’un agrém ent ( n°48812 ) délivré par le m inistère de l’intérieur.
La société propose grâce au systèm e SIV m odernisant les dém arches d’im m atriculation de véhicule depuis 2009, une alternative rapide et en ligne.

 

u Art 1 : G énéralités

 

M ISS CARTE G RISE est un professionnel des services adm inistratifs annexes liés à la vente de véhicules neufs et d’occasion.
Dans cette optique, la société propose d’apporter son concours à l’obtention et à l’établissem ent :
• De certificat de cession de véhicules,

 

• De cartes grises de véhicules,

 

• De plaques d’im m atriculation de véhicule,

 

• Et des prestations de services diverses annexes. Les services proposés par la société s’adressent aux professionnels de

 

l’autom obile ainsi qu’aux clients particuliers.

 

u Art 2 : Applications

 

Les présentes conditions générales de vente ( CG V ) régissent les transactions com m erciales effectuées par le client à partir du m om ent où celui-ci aura déposé sa dem ande et validé sa com m ande avec l’aval de M ISS CARTE G RISE .

 

u Art 3 : Carte Grise

 

3.0- H abilitation SIV

 

M ISS CARTE G RISE propose un service d’établissem ent de carte grise obtenu grâce à une habilitation à faire les dém arches délivrée par le M inistère de l’Intérieur. M ISS CARTE G RISE a de plus, reçu un agrém ent pour collecter et reverser les taxes pour le com pte du Trésor Public.

 

3.1 – Com m ande

 

Par la prise de com m ande, le client accepte la tarification appliquée qui leui est présentée ainsi que son m ode de livraison.
M ISS CARTE G RISE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, om issions ou fautes d’orthographe de ses clients. Le client ayant au préalable, vérifié le bien-fondé de sa dem ande avant le dépôt définitif de celle-ci.

 

 

 

Le client est inform é que toute erreur sur le nom de l’acquéreur candidat à l’obtention d’une carte grise m êm e m inim e peut entrainer d’im portants retards dans l’obtention de cette dernière auprès des organism es publics pour des raisons qui ne sont pas im putables à M ISS CARTE G RISE .

 

M ISS CARTE G RISE se réserve le droit d’annuler une com m ande en cas de non-respect des conditions générales de vente et de l’im possibilité de rem plir sa m ission pour une cause im putable au client.

 

3.2 – Dossier d’im m atriculation

 

L’utilisateur s’engage à fournir toutes les pièces justificatives qui seraient nécessaires au traitem ent du dossier. Toute com m ande incom plète ou irrecevable ne pourra être traitée. M ISS CARTE G RISE se réserve le droit de refuser certains dossiers d’im m atriculation, notam m ent les dossiers concernant des changem ents d’adresse, les dem andes de duplicata, les im m atriculations des véhicules étrangers, les im m atriculations en plaque W , de garage ou de véhicules de dém onstration…

 

3.2.2 – Com m andes – procédure.

 

Pour que soit validé son dossier, un client particulier ou professionnel doit :

 

1 – Rem plir la fiche d’identification (véhicule et personnel) concerné par la com m ande,
2 – Vérifier son dossier en intégralité

 

3 – Lire et accepter les conditions générales de vente,

 

4 – Effectuer le paiem ent contre le dépôt du dossier,

 

5 – Consulter régulièrem ent sa boite m ails pour le suivi du dossier

 

pour éventuellem ent prendre connaissance de dem andes d’inform ations m anquantes ou de rectification d’inform ations erronées qui em pêcheraient M ISS CARTE G RISE de m ener sa m ission à bien.
M ISS CARTE G RISE , com m uniquera au client par courrier électronique, la confirm ation de l’enregistrem ent de la com m ande avec une date de validation et un num éro de dossier.

 

M ISS CARTE G RISE ne pourra être tenu pour responsable du retard

 

ou de l’absence de livraison de la com m ande en cas d’erreur de saisie par le client dans les fiches d’identification du site web. Une sim ple « erreur de plum e » sur l’intitulé de l’acquéreur notam m ent peut entrainer de longs retards adm inistratifs. M ISS CARTE G RISE se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute com m ande client avec lequel il existerait un litige préalable relatif

 

à une autre com m ande tant que le litige n’est pas définitivem ent réglé, soit après épuisem ent de toute voie de recours.
3.2.3 – Dossier incom plet

 

En cas d’inform ation erronée, incom plète ou bien de docum ent m anquant pour le

 

traitem ent de la com m ande, M ISS CARTE G RISE en inform era le client par un

 

prem ier courrier électronique de relance ( point 5 paragraphe 3.2.2 ) et un texto ( SM S ) .

 

La préparation de la com m ande est suspendue tant que les inform ations com m uniquées erronées ou incom plètes n’ont pas été

 

 

 

corrigées par le client ou par voie de production de docum ents rectificatifs et parvenu à l’adresse indiquée par M ISS CARTE G RISE par voie postale ou par un dépôt en m ain propre directem ent dans nos locaux.

 

Tout renvoi de docum ent (certificat d’im m atriculation, form ulaire CERFA, … ) incom plet ou non signé sera facturé au prix de 9,90 € par envoi postal correspondant aux frais d’affranchissem ents et de traitem ent.

 

3.2.4 – Relances sans retour.

 

Suite aux relances en dem ande d’inform ations com plém entaires par tous m oyens effectuées par M ISS CARTE G RISE . En cas de carence de réponse dans un délai de
2 m ois à com pter du prem ier courrier électronique de relance, M ISS CARTE G RISE se réserve le droit d’annuler la com m ande.

 

En cas d’annulation d’une com m ande, M ISS CARTE G RISE inform era le client par voie électronique et procèdera à la restitution du dossier au client par voie postale. Le rem boursem ent sera alors effectué par M ISS CARTE G RISE dans les trente jours ouvrables à com pter de la restitution du dossier, pour seul m ontant

 

correspondant aux taxes et redevances détaillées dans coût et détail de la prestation, déduction faite d’une som m e forfaitaire de 50€ TTC correspondant au suivi et frais de relance ainsi que 25€TTC de frais de renvoie de dossier.

 

3.3 – Coût de la carte grise

 

Un ajustem ent du coût de la carte grise pourra être effectué directem ent si le coût de la carte grise s’avère différent du m ontant payé par l’utilisateur (suite au calcul du sim ulateur de cartes grises) M ISS CARTE G RISE se réserve le droit de dem ander un com plém ent de prix pour tout traitem ent com plém entaire sur un dossier incom plet ou non

 

recevable en l’état. De la m êm e m anière, les dém arches com plém entaires occasionnées par un nouveau dossier feront l’objet d’une tarification com plém entaire. Enfin les taxes à payer sur une carte grise sont calculées et dues à l’Etat selon la tarification en vigueur à la date de dem ande de carte grise par la société.

 

L’utilisateur s’engage à payer le prix réel des taxes à l’Etat lorsqu’il effectue une dem ande. M ISS CARTE G RISE intervient en tant que collecteur de taxes pour le com pte de l’Etat et est à ce titre personnellem ent responsable de son reversem ent. Un règlem ent com plém entaire pourra être effectué sur la transaction initiale en cas de règlem ent inférieur au m ontant des taxes finalem ent dues.

 

3.4 – Confirm ation de com m ande

 

Une com m ande de carte grise est validée par le paiem ent et la fourniture du dossier com plet d’im m atriculation com prenant toutes les pièces justificatives dem andées lors de la com m ande. M ISS CARTE G RISE se réserve le droit d’annuler une com m ande.

 

La préparation de la com m ande est suspendue tant que les docum ents ne sont pas parvenus à l’adresse indiquée par M ISS CARTE G RISE . 3.5 –

 

Rem boursem ent en cas d’anom alie.

 

Dans le cas d’une com m ande de carte grise concernant un véhicule ne pouvant être im m atriculé car présentant une anom alie (véhicule gagé, volé, pièces m anquantes au dossier, titulaire différent avec l’enregistrem ent en Préfecture, véhicule acquis suite
à une succession, date m odifiée sur la carte grise, non cohérence de dates entre la cession et la carte grise… ), les frais de service M ISS CARTE G RISE resteront acquis
à la société, seules les taxes collectées pour le Trésor Public feront l’objet d’un rem boursem ent.

 

Les dém arches com plém entaires nécessaires au traitem ent d’un dossier présentant une anom alie feront l’objet d’une tarification com plém entaire (véhicule ayant une im m atriculation provisoire W , véhicule provenant de l’étranger, dém arches à effectuer en Préfecture

 

: changem ent d’adresse, duplicata, 50cc n’ayant jam ais été im m atriculé, changem ent de caractéristiques techniques, véhicule acquis suite à une succession… ). En cas de retour d’un seul
docum ent, les frais de retour s’élèvent à 9,90€. 3.6 – Livraison
M ISS CARTE G RISE s’engage à traiter le dossier d’im m atriculation dans les m eilleurs délais et notam m ent un transfert du dossier com plet vers l’adm inistration dans un délai m axim al de sept jours. Les délais sont toutefois donnés à titre indicatif du fait d’im pondérables pouvant survenir : défaillance du réseau de l’adm inistration, etc…

 

Certains dossiers nécessitent des dém arches com plém entaires et des processus de traitem ent différents.
M ISS CARTE G RISE ne sauraient être tenue responsable des délais de traitem ent qui pourraient être allongés du fait d’une panne inform atique ou d’un ralentissem ent du service du fait de l’im prim erie nationale ou de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

 

De m êm e, M ISS CARTE G RISE ne sauraient être tenue responsable des délais de traitem ent par toute préfecture pour les com m andes nécessitant son intervention (changem ent de dom icile, dem ande de duplicata, etc… ).

 

u Art 4 : Règlem ent (paiem ent)

 

Le paiem ent valide la précom m ande, de fait une précom m ande sans paiem ent ne peut exister. Les som m es versées ne pourront à aucun m om ent être considérées com m e des arrhes ou acom ptes. La com m ande sera effective lors de la validation du dossier par la société. L’encaissem ent de la totalité du m ontant de la précom m ande sera effectué par M ISS CARTE G RISE au m om ent de la validation de la précom m ande.

 

L’utilisateur dispose de 2 m ois pour valider sa précom m ande en envoyant les docum ents nécessaires. Passé ce délai, la précom m ande ne pourra être validée en com m ande.

 

En cas de som m es restant dues par les clients et non payées, M ISS CARTE G RISE m ettra en œuvre toutes les procédures légales pour recouvrer lesdites som m es.

 

Art 5 : Livraison

 

M ISS CARTE G RISE , honorera les com m andes dans la lim ite des possibilités et capacités données par l’ANTS.
Dans le cas de dem ande concernant un véhicule ayant une plaque d’im m atriculation

 

« ancien form at », le certificat provisoire d’im m atriculation du véhicule sera

 

adressé par voie électronique au client sous deux jours ouvrables à réception de son dossier com plet.

 

 

 

Dans le cas d’une dem ande concernant un véhicule ayant une plaque d’im m atriculation « nouveau form at », aucun envoi ne sera effectué avant l’envoi d’une carte grise définitive.

 

M ISS CARTE G RISE ne serait être tenue responsable d’un retard de

 

livraison exclusivem ent dû à l’absence du client à l’occasion de la livraison par le transporteur ou pour la rem ise de la lettre suivie contre signature.

 

5.1 – Le certificat de cession

 

Le certificat de cession sera systém atiquem ent transm is sous le form at inform atique de type « PDF » par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le client au cours du processus com m ande.

 

5.2 – Le certificat provisoire d’im m atriculation

 

Le certificat provisoire d’im m atriculation sera systém atiquem ent transm is sous le form at inform atique de type « PDF » par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le client au cours du processus com m ande.

 

5.3 – Le certificat d’im m atriculation définitif

 

Ledit certificat fait l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée par l’im prim erie nationale. Par suite, ledit certificat est adressé par lettre suivie rem ise contre signature directem ent à l’adresse fournie par le Client sur le site à l’occasion de sa com m ande.

 

Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif.

 

L’ensem ble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés.

 

u Art 6 : Problèm e de qualité ou de conform ité

 

En cas de livraison d’un produit non conform e à la com m ande, l’acheteur doit form uler sa réclam ation dans un délai de 14 jours à com pter de la réception de son colis.

 

Les réclam ations doivent se faire par em ail et devront com porter :

 

• Les coordonnées de l’acheteur

 

• La référence des produits concernés

 

• Le m otif de la réclam ation

 

En aucun cas une com m ande ne pourra être retournée sans l’accord préalable de M ISS CARTE G RISE Le client disposera alors du délai de 14 jours francs.

 

Dans le cas d’une erreur im putable à la société M ISS CARTE G RISE, cette dernière proposera une solution de rectification à ses frais.
Dans le cas d’une erreur im putable à l’autorité adm inistrative, la société proposera une solution de rectification et un devis en rapport.

 

u Art 7 : Litiges

 

Toute com m ande em porte de plein droit l’adhésion du client aux présentes Conditions G énérales de Vente (CG V). Ces CG V sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux com pétents. Les litiges avec tous professionnels seront de la com pétence du Tribunal de Com m erce de Toulouse. Les litiges avec les particuliers seront portés à leur choix devant les juridictions com pétentes de leur ressort territorial ( Tribunal d’instance ou Tribunal de G rande Instance selon m ontant du litige ou Tribunal de Com m erce ) ou devant le Tribunal de Com m erce de Toulouse.

 

Les présentes prestations de services avec des clients particuliers relèvent du code de la consom m ation et plus spécifiquem ent des articles L111-1 à L111-7 et des articles L211-1 à L217-20.

 

Les présentes prestations de services avec des clients professionnels relèvent du code de com m erce et notam m ent de l’ article L441-6 du code de com m erce.

 

u Art 8 : Cas de force m ajeure

 

Aucune responsabilité ne sera encourue par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution, de retard d’exécution de toute obligation résultant des présentes CG V, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force m ajeure, au sens du nouvel article 1218 du Code civil.

 

u Art 9 : Loi H am on

 

La loi H am on du 17 m ars 2014 a accordé au consom m ateur un délai

 

de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, au lieu de 7 jours auparavant. Lorsque les inform ations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consom m ateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 m ois à com pter de l’expiration du délai de rétractation initial, com m e le précise l’article L221-20 du code de la consom m ation. Avant l’expiration du délai de rétractation initial, le consom m ateur doit inform er le professionnel de sa décision de se rétracter dans les conditions prévues à l’article L221-21 du code de la consom m ation.

 

Le droit de rétractation ne peut cependant s’exercer pour des achats spécifiques, listés à l’article L221-28 du Code de la consom m ation. La présente prestation de service rendue par M ISS CARTE G RISE est réalisée sur m esure pour le client sur la base des données com m uniquées ( données relatives à un véhicule personnel ) et n’est à ce titre pas concernée par la loi H am on et notam m ent sur le droit de rétractation.

 

Toutefois, si un client particulier entend bénéficier des dispositions de la loi H am on concernant le droit de rétractation, ce dernier doit d’abord le faire savoir à la société ( par voie électronique lors de la com m ande ) et par suite reconnaître que son dossier sera bloqué par M ISS CARTE G RISE durant quatorze jours ouvrables le tem ps de purger le délai du droit de rétractation et avant de passer com m ande de docum ents adm inistratifs concernant un véhicule auprès de l’adm inistration, cette com m ande entrainant des frais irréversibles.

 

u Art 10 : Archivage et preuves

 

M ISS CARTE G RISE archivera les bons de com m ande et les factures sur un support inform atique fiable et durable constituant une copie fidèle conform ém ent aux dispositions de l’article L .213-1 du code de la consom m ation et de l’article L .102B du livre de procédure fiscale. Les registres inform atisés de M ISS CARTE G RISE seront considérés par les parties com m e preuve des com m unications, com m andes, paiem ent et transactions intervenus entre elles .

 

u Art 11 : Dem arche com plem entaire

 

Pour toute dem arche com plem entaire M ISS CARTE G RISE dem andera un réglem ent de 19,90

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